Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Identité de l'éditeur

La plateforme Gonao est éditée par Gonao SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 42 rue Racine, 92120 Montrouge, France, immatriculée au RCS Nanterre 989 805 502, numéro de TVA intracommunautaire FR41989805502.

Contact : [email protected]. Ci-après désignée « Gonao » ou « le Prestataire ».

Article 2. Objet, champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Gonao (la « Plateforme ») et les conditions de souscription aux offres payantes, par toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Le contrat est conclu à des fins entrant dans le champ de l'activité professionnelle du Client. Le Client reconnaît expressément que l'objet du contrat, à savoir la détection, l'analyse et le traitement d'appels d'offres, entre dans le champ de son activité principale. En conséquence, les dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne trouvent pas à s'appliquer.

L'« Organisation » désigne l'entité juridique unique, identifiée par son numéro SIREN, à laquelle sont rattachés les utilisateurs du Client. Un abonnement ouvre l'accès aux seuls utilisateurs rattachés à cette entité. Toute filiale, tout établissement doté d'une personnalité juridique distincte et toute autre entité du même groupe doivent faire l'objet d'un abonnement distinct.

Le rattachement à l'Organisation d'utilisateurs extérieurs à cette entité constitue un manquement au sens de l'article 5 et fonde une résiliation sans préavis dans les conditions de l'article 8.3.

Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, quelle que soit la date à laquelle elles auraient pu être portées à la connaissance de Gonao. Toute condition contraire est inopposable à Gonao, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

Article 3. Acceptation

La souscription à une offre suppose l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions. Cette acceptation s'effectue par la validation d'une case à cocher non pré-cochée, distincte de tout autre consentement, au moment de la création du compte puis au moment de la souscription à une offre payante.

Gonao enregistre et conserve, pour chaque acceptation, la version des Conditions acceptée, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que l'adresse IP à partir de laquelle elle a été donnée. Ces éléments constituent la preuve de l'acceptation entre les parties. Ils sont conservés pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Article 4. Description du service

4.1. Ce que couvre l'offre Sourcing

L'offre Sourcing comprend :

• la mise à disposition dans la Plateforme d'avis de marchés publics et privés issus de sources publiquement accessibles, actualisés régulièrement ;
• la création de profils de veille personnalisés et l'envoi d'alertes par e-mail selon la fréquence paramétrée par le Client ;
• le calcul d'un score de correspondance entre un avis de marché et le profil d'entreprise renseigné par le Client ;
• l'analyse des dossiers de consultation des entreprises, incluant la restitution structurée des lots, des critères, des délais et des points de vigilance ;
• l'accès pour l'ensemble des utilisateurs rattachés à l'Organisation du Client ;
• le support par e-mail dans les conditions de l'article 10.

4.2. Ce que l'offre ne couvre pas

Le Client reconnaît avoir été informé de manière expresse que l'offre Sourcing ne comprend pas :

• aucune garantie d'exhaustivité, d'exactitude, de disponibilité ni de délai de mise à disposition des avis de marchés et des documents de consultation. Ces éléments sont établis, publiés et mis à disposition par des tiers, sur lesquels Gonao n'a aucune maîtrise. L'absence d'un avis de marché dans la Plateforme, son caractère incomplet ou tardif, ainsi que l'indisponibilité d'un document de consultation, n'engagent pas la responsabilité de Gonao ;
• aucune garantie d'exactitude des données publiées par les acheteurs. Le Client demeure tenu de vérifier toute information issue de la Plateforme auprès de sa source officielle avant toute décision et avant tout dépôt ;
• le dépôt des candidatures et des offres sur les plateformes de dématérialisation des acheteurs, qui reste à la charge exclusive du Client ;
• la rédaction des réponses (mémoire technique, offre commerciale, documents de candidature), qui relève des offres Réponses, distinctes et facturées séparément ;
• toute prestation de conseil juridique et toute assistance en contentieux de la commande publique ;
• aucune garantie de résultat quant à l'attribution d'un marché, au taux de gain du Client ou à la conformité de ses candidatures.

Gonao peut modifier à tout moment le périmètre des sources dont sont issus les avis de marchés et les documents mis à disposition. Une telle modification ne constitue pas une modification du contrat au sens de l'article 18, dès lors que la nature du service demeure inchangée.

Les analyses, les scores de correspondance et les contenus produits par la Plateforme, y compris ceux visés à l'article 4.1, sont générés par des traitements automatisés relevant de l'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la décision et non un avis professionnel. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions.

Gonao n'est tenue, au titre de ces analyses et de ces contenus, que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur pertinence au regard de la situation particulière du Client, et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre au-delà de cette obligation de moyens, dans les limites de l'article 15. Le Client conserve l'entière maîtrise et l'entière responsabilité de ses décisions et des documents qu'il transmet à un acheteur ; il lui appartient de les relire, de les vérifier et de les valider avant tout usage.

Article 5. Compte et accès

L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte utilisateur rattaché à une Organisation, puis son activation par un administrateur Gonao. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage de son compte. Il informe Gonao sans délai de toute utilisation non autorisée. Le Client administrateur est responsable des accès qu'il ouvre aux utilisateurs de son Organisation et de leur retrait lorsqu'un utilisateur quitte celle-ci.

L'accès est concédé pour les besoins propres du Client. Le Client s'interdit de le partager avec un tiers, de le revendre ou de le mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux.

Le Client s'interdit également toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme, ainsi que toute extraction ou réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles de ce contenu, notamment par tout procédé automatisé de moissonnage, d'aspiration ou d'appel non autorisé aux interfaces techniques.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'usage normal du service. Les consultations, téléchargements et exports réalisés depuis les fonctionnalités prévues à cet effet dans la Plateforme, dans un volume raisonnable au regard de l'activité du Client et pour ses seuls besoins internes, demeurent autorisés, sans préjudice des droits d'export prévus à l'article 14.

Article 6. Période d'essai

Gonao peut ouvrir au Client un accès d'essai gratuit à la Plateforme. L'accès d'essai n'est pas ouvert automatiquement : il résulte d'une activation manuelle du compte par un administrateur Gonao, à la suite d'une demande du Client. Sa durée est de une semaine à compter de cette activation, sauf durée différente convenue entre les parties par écrit, notamment par e-mail. Gonao reste libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un accès d'essai, sans avoir à motiver sa décision. La demande d'essai n'exige la saisie d'aucun moyen de paiement.

L'essai ne se transforme en aucun cas en abonnement payant. Il prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction ni facturation. La souscription à une offre payante suppose un acte positif du Client, accompli dans les conditions de l'article 3.

Gonao peut limiter le périmètre fonctionnel accessible pendant l'essai, notamment le nombre de profils de veille, le nombre d'analyses ou le nombre d'utilisateurs rattachés. L'objectif de disponibilité et les délais de support prévus à l'article 10 ne s'appliquent pas pendant l'essai.

Si le Client ne souscrit pas à une offre payante, il dispose d'un délai de 30 jours à compter du terme de l'essai pour exporter les données et documents déposés pendant celui-ci. À l'expiration de ce délai, ces données sont supprimées dans les conditions et selon les délais de l'article 14.

La limitation de responsabilité prévue à l'article 15 s'applique pleinement pendant l'essai. Aucune indemnisation n'est due au titre d'un service fourni sans contrepartie financière.

Article 7. Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. Ils sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date de la souscription, publiée sur la page tarifs du site et rappelée dans l'e-mail de confirmation de commande. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

Les offres sont commercialisées selon les modalités suivantes :

• l'offre Sourcing, souscrite en ligne sous la forme d'un abonnement mensuel à prix fixe par Organisation, reconduit dans les conditions de l'article 8 ;
• l'offre Réponses au forfait, établie sur devis, qui ouvre droit à un nombre de réponses convenu par mois, pour un prix forfaitaire fonction du périmètre convenu entre les parties ;
• l'offre Réponses à l'unité, achetée réponse par réponse, sans abonnement ni engagement de volume.

Les offres Réponses font l'objet de conditions particulières ou d'un bon de commande, qui priment sur les présentes Conditions pour ce qui concerne le prix, la durée et le périmètre.

Réponses non consommées. Les réponses comprises dans un forfait mensuel et non consommées au terme du mois concerné sont perdues de plein droit : elles ne sont ni reportées sur le mois suivant, ni remboursées, ni converties en quelque avantage que ce soit.

Le Client peut demander par e-mail le report de tout ou partie des réponses non consommées sur un ou plusieurs mois déterminés. Gonao apprécie librement cette demande et n'est tenue d'aucune obligation d'y faire droit. Le report n'est acquis que s'il a fait l'objet d'un accord écrit de Gonao, pour les seuls mois que cet accord désigne expressément, et ne vaut pas engagement pour les périodes suivantes.

Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié par Gonao, la facture est émise sans TVA française, la taxe étant due par le preneur en application du mécanisme d'autoliquidation.

Moyens de paiement. Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire. L'encaissement est opéré par notre prestataire de paiement Stripe. Gonao ne conserve aucune donnée bancaire.

L'offre Sourcing et l'offre Réponses au forfait sont réglées par paiement récurrent par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Les réponses achetées à l'unité sont réglées par carte bancaire à la commande, l'accès à la prestation étant ouvert après encaissement.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace de facturation.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Gonao peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Révision des prix. Gonao peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance de reconduction suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.

Article 8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, à compter de la validation du paiement. Il est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions ci-après. L'abonnement est sans engagement de durée minimale au-delà de la période en cours.

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace de facturation ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, déjà réglée. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Gonao et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, l'accès restant ouvert jusqu'au terme de cette période.

8.2. Résiliation par Gonao

Gonao peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail, notamment en cas d'arrêt de l'offre. Dans ce cas, la fraction d'abonnement déjà réglée et non consommée est remboursée au prorata.

8.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Gonao peut résilier sans préavis en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de partage d'accès en violation de l'article 5.

Article 9. Suspension pour impayé

En cas d'échec du paiement, Gonao procède à des tentatives de représentation automatiques et en informe le Client par e-mail.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant la date d'échéance, Gonao peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, après notification par e-mail. La suspension n'interrompt ni le contrat, ni l'obligation de paiement des sommes dues. L'accès est rétabli dès la régularisation intégrale.

À défaut de régularisation dans un délai de trente jours suivant la date d'échéance, Gonao peut résilier l'abonnement de plein droit. Les données du Client demeurent alors récupérables dans les conditions de l'article 14.

Article 10. Disponibilité, maintenance et support

Gonao s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec un objectif de disponibilité de 98 % par mois calendaire, hors interruptions mentionnées ci-après. Cet objectif constitue une obligation de moyens.

Méthode de mesure. La disponibilité est calculée par mois calendaire, sur la base des relevés de supervision de Gonao, qui font foi entre les parties. Constitue une indisponibilité l'impossibilité totale d'accéder aux fonctionnalités principales de la Plateforme, à l'exclusion des lenteurs et des dysfonctionnements partiels.

Sont exclues du calcul de la disponibilité les interruptions résultant :

• des opérations de maintenance planifiée, annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées ;
• des opérations de maintenance corrective urgente ;
• d'une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, d'un opérateur de télécommunications ou du réseau internet ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 17 ;
• d'un fait du Client ou d'un tiers, ou d'une suspension prévue à l'article 9.

Avoir en cas de manquement à l'objectif. Si le taux de disponibilité mesuré sur un mois calendaire est inférieur à l'objectif, le Client peut demander, par e-mail adressé à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la fin du mois concerné, un avoir imputable sur l'échéance suivante, plafonné à 30 % du montant mensuel hors taxes de l'abonnement. Cet avoir constitue la seule et unique réparation due au titre d'un manquement à l'objectif de disponibilité, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le support est assuré par e-mail à [email protected], les jours ouvrés de 9 h à 18 h, avec un objectif de première réponse sous deux jours ouvrés.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à la réglementation ;
• ne déposer que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation d'utilisation, et ne déposer aucun contenu illicite ;
• s'abstenir de déposer des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, des données relatives à des infractions, ou des documents couverts par le secret de la défense nationale, la Plateforme n'étant pas conçue pour de tels traitements ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité, ni de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas procéder à une extraction ou à une réutilisation substantielle des contenus, ni à leur extraction systématique et répétée par un procédé automatisé, dans les conditions précisées à l'article 5 ;
• vérifier auprès des sources officielles toute information issue de la Plateforme avant de s'en prévaloir dans le cadre d'une candidature ou d'une offre.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Sur la Plateforme

La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses modèles de documents, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Gonao. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Gonao concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, pour ses besoins internes propres. Toute reproduction, décompilation, adaptation ou tentative d'accès au code source est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

12.2. Sur les données et documents du Client

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données, documents et contenus qu'il dépose sur la Plateforme ou qui y sont produits pour son compte. Il concède à Gonao une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat augmentée de la période de restitution et de suppression prévue à l'article 14, et au territoire nécessaire à l'hébergement, strictement circonscrite à ce qui est nécessaire à l'exécution du service : stockage, affichage, traitement, analyse et transmission aux sous-traitants listés dans l'accord de traitement des données.

Les contenus générés par la Plateforme à partir des données du Client lui appartiennent et il peut les exploiter sans restriction, y compris après la fin du contrat.

12.3. Statistiques anonymes

Gonao peut produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées relatives à l'usage de la Plateforme, à des fins d'amélioration du service. Ces statistiques ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses données, ni ses documents.

Article 13. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données à caractère personnel pour lesquels Gonao agit en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données à caractère personnel contenues dans les documents et contenus déposés par le Client, Gonao agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont régies par l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne pas les divulguer et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Article 14. Réversibilité et récupération des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter à tout moment ses données et télécharger les documents qu'il a déposés ou générés, depuis l'interface de la Plateforme, dans des formats exploitables.

À compter de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, y compris une résiliation pour impayé, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Pendant ce délai, un accès en lecture lui est maintenu ou, à sa demande adressée par e-mail, un export complet lui est fourni sans frais.

À l'expiration de ce délai, Gonao supprime les données et documents du Client de ses systèmes actifs dans un délai maximal de 60 jours. Les sauvegardes contenant ces données sont purgées selon leur cycle de rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. Gonao conserve les seules données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales, pendant les durées prévues par la loi.

Article 15. Garanties et responsabilité

Gonao est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'absence totale d'erreur ou d'interruption, ni l'adéquation de la Plateforme à un besoin particulier non expressément convenu, ni aucun résultat commercial.

Gonao n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés au Client. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, la perte de chance de remporter un marché, ainsi que tout préjudice résultant de la non-attribution ou du rejet d'une candidature.

La responsabilité de Gonao, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi les interdit.

Le Client est responsable des contenus qu'il dépose et des usages qu'il fait de la Plateforme. Il garantit Gonao contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces contenus ou ces usages.

Article 16. Sécurité

Gonao met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans l'annexe sécurité de l'accord de traitement des données, notamment le chiffrement des flux, le cloisonnement des données par Organisation, la journalisation des accès et l'encadrement des accès d'assistance aux comptes clients. Les mesures applicables aux données transmises aux prestataires intervenant dans les traitements automatisés sont décrites dans cette même annexe.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 18. Modification des Conditions

Gonao se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de son organisation.

Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de la nouvelle version. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, par simple notification. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation par le Client, dans la version enregistrée conformément à l'article 3.

Article 19. Références commerciales

Gonao peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site et ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande adressée à [email protected].

Cette citation se limite au nom et au logo du Client. Gonao s'interdit de citer le Client dans un contexte négatif, dévalorisant ou polémique, de l'associer à un différend, à une comparaison défavorable ou à une prise de position de Gonao, et de laisser entendre un soutien ou une recommandation du Client qu'il n'aurait pas expressément donnés.

Article 20. Dispositions générales

Documents contractuels. Le contrat est formé des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : les conditions particulières ou le bon de commande signé par les parties, les présentes Conditions, l'accord de traitement des données, puis l'annexe sécurité de cet accord. Par exception, pour tout ce qui relève de la protection des données à caractère personnel, l'accord de traitement des données prime sur les présentes Conditions.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de Gonao. Gonao peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés de Gonao, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des communications, des commandes et des paiements.

Article 21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.